Pétition terminée pour inscrire le principe du consentement dans le droit pénal sexuel
La solution basée sur le consentement « Seul un oui est un oui » est la meilleure façon de protéger l’autodétermination sexuelle.
SEUL UN OUI EST UN OUI
La révision du droit pénal en matière sexuelle est actuellement sur la table du Conseil natio-nal. Se rangera-t-il derrière le Conseil des Etats en redéfinissant le viol selon le principe « Non c’est non » ou suivra-t-il au contraire la récente recommandation de sa commission juridique en adoptant la variante « Seul un oui est un oui »? Si le Conseil national opte pour « Non c’est non », la variante « Seul un oui est un oui » sera définitivement enterrée par le Parlement. Ce serait une grande déception pour les victimes, car la loi leur attribuerait la responsabilité de dire « non » à un rapport sexuel non désiré pour que celui-ci puisse être reconnu comme viol. Le principe « Non c’est non » ne satisfait pas pleinement aux normes internationales des droits humains : c’est l’absence de consentement et non la résistance de la victime (même manifestée par un non) qui doit être au coeur de l’infraction de viol.
Pour nous, c’est clair : le sexe nécessite le consentement de toutes les personnes impliquées, sinon c’est un viol. Nous appelons le Conseil National à adopter la solution « Seul un oui est un oui » durant la session d’hiver pourenfin protéger suffisamment l’autodétermination sexuelle !
Une chance unique pour la Suisse d'introduire la solution "Seul un oui est un oui".
14 pays européens ont déjà adopté une définition du viol selon le principe du « Seul un oui est un oui » ! Pourtant, le Parlement suisse discute de la solution « Non c’est non ». Ce modèle est problématique : apeurées ou en état de choc, les victimes n’arrivent souvent pas à dire non. Et elles ne devraient pas avoir à se protéger elles-mêmes contre les violences sexuelles !
La Suisse doit maintenant saisir l’occasion de suivre la tendance en Europe et répondre aux attentes de la population : le droit pénal sexuel suisse doit être modernisé selon la solution #SeulunOuiestunOui !
Comment s'assurer du consentement ?
L'idée du consentement est simple : dans toute relation sexuelle, nous devons nous assurer que notre partenaire veut aussi avoir des relations sexuelles avec nous. Cela signifie tout simplement que nous devons communiquer verbalement et/ou non verbalement avec notre partenaire et faire en sorte que tous les actes sexuels auxquels nous prenons part reposent sur un consentement mutuel. Voici cinq caractéristiques essentielles du consentement* :
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F.ranchement/Librement donné
Toutes les personnes impliquées ont la liberté d'exprimer un "oui" ou un "non". Le consentement ne peut pas être obtenu par la pression, la violence ou la manipulation.
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R.éversible
Toute personne peut changer d'avis à tout moment, même si elle a donné son accord au préalable.
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I.nformé
Toutes les personnes impliquées doivent savoir exactement ce à quoi elles consentent, à chaque acte.
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E.nthousiaste
Lors d'un rapport sexuel, toutes les personnes impliquées ne doivent faire que les actes dont elles ont envie, sans aucune pression ni obligation.
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S.pécifique
Tout acte sexuel nécessite le consentement. Dire oui à un acte (p. ex. aller dans la chambre à coucher et s'embrasser) ne signifie pas que nous avons dit oui à un autre acte (p. ex. avoir un rapport sexuel).
Si nous pouvons en parler, nous pouvons aussi l’appliquer : l’application du consentement est simple − aussi simple que F.R.I.E.S. *© PlannedParenthood
TALKSHOW "PARLONS CONSENTEMENT"
Six personnalités romandes − Dibby Sounds (rappeur), Loïc Valley (acteuricex et militantx queer), Thomas Wiesel (humoriste), Thibaud Mabut (médiactiviste et étudiant), Yacine Nemra (comédien et chroniqueur) et Gilles Crettenand (responsable MenCare en Suisse romande) − se sont réunies au côté de l'animateur Sacha Porchet pour discuter des violences sexuelles et du consentement. Visionnez leur échange passionnant et partagez la vidéo sur les réseaux sociaux !
Les organisations suivantes soutiennent notre pétition pour inclure le principe du consentement dans le droit pénal suisse en matière sexuelle
Organisations nationales
- Alliance F
- Anthrosocial, Verband für anthroposophische Heilpädagogik, Sozialpädagogik und Sozialpsychiatrie Schweiz
- Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique asmac
- Association suisse pour les droits des femmes ADF
- cfd die feministische Friedensorganisation
- Coordination Post Beijing des ONG Suisses
- Fédération Solidarité femmes de Suisse et du Liechtenstein DAO
- Die Feministen
- Fédération suisse des sages-femmes SFFS
- Femmes protestantes en Suisse FPS
- FRI institut suisse d’études juridiques féministes et gender law
- INSOS – l’association de branche des prestataires de services pour les personnes en situation de handicap
- InterAction
- L’Organisation Suisse des Lesbiennes LOS
- Männer.ch
- Milchjugend
- Opération Libero
- PeaceWomen Across the Globe
- Pink Cross
- Santé Sexuelle Suisse
- SSP – VPOD
- Transgender Network Switzerland TGNS
- Unia
- Verein Feministische Wissenschaft Schweiz
- WILPF
- YOUVITA
Organisations régionales et locales
- Aspasie
- Association EyesUp
- Beratungsstelle Frauen-Nottelefon
- BIF Beratungsstelle für Frauen
- Centre LAVI Berne
- Collectif Grève féministe Fribourg
- Collectif Grève féministe Genève
- Collectif Grève féministe Neuchâtel
- Coordination romande des collectifs de Grève féministe
- FASEG
- Federazione Associazoni Femminili Ticino Plus FAFTPlus
- Feministisches Kollektiv Glarus
- Feministisches Kollektiv Thun-Berner Oberland
- Feministisches Kollektiv Winterthur
- Feministisches Streikkollektiv Basel
- Feministisches Streikkollektiv Bern
- Feministisches Streikkollektiv Zürich
- Fondazione Diritti Umani
- Frauenberatung Sexuelle Gewalt
- Frauenrechte Beider Basel FRBB
- Frauenzentrale Zürich
- Gemeinnütziger Frauenverein Baden
- IG Pallas
- InTeam Basel
- Koordination Deutschschweiz der feministischen Streikkollektive
- MILLE SEPT SANS
- PROFA
- Santé bernoise
- Solidarité Femmes Bienne
- Solidarité Femmes Fribourg – Centre LAVI
- Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern
- Viol-Secours
- Wen-Do Basel