L’abolition de la peine de mort est une priorité fondamentale en Suisse : elle fait non seulement partie de ses lignes directrices en matière de droits humains, mais bénéficie également d’un large soutien au sein de la société. La Suisse défend la dignité humaine, l’État de droit et le droit international. La nouvelle loi sur la peine de mort adoptée par le Parlement israélien est en contradiction directe avec ces valeurs. La Suisse doit désormais agir conformément à ses principes et se ranger aux côtés de celles et ceux qui protègent la vie. Ensemble, nous pouvons inciter le Conseil fédéral à utiliser systématiquement ses leviers politiques, diplomatiques et économiques pour exiger l’abrogation de cette loi.  

Nos revendications auprès du Conseil fédéral   

Nous demandons au Conseil fédéral d’exercer dès à présent une réelle pression sur le gouvernement israélien en :  

1. Condamnant publiquement, clairement et sans ambiguïté la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort comme étant discriminatoire, contraire au droit international et incompatible avec la dignité humaine.  
2. Utilisant de manière ciblée le dialogue politique avec Israël pour exiger le retrait immédiat de la loi et en intégrant systématiquement cette exigence dans tous les contacts bilatéraux.  
3. En s’engageant activement aux côtés des États partageant les mêmes valeurs, notamment au niveau multilatéral, comme au Conseil de l’Europe et à l’ONU, pour que des mesures politiques concrètes soient prises si la loi n’est pas abrogée.  
4. En prenant et en mettant en œuvre des mesures économiques et diplomatiques concrètes, y compris la suspension de l’accord de libre-échange entre la Suisse et Israël, tant que de graves violations des droits humains sont commises.  
5. En faisant valoir de manière crédible et cohérente le rejet systématique et universel de la peine de mort comme élément incontournable de la politique étrangère suisse. 

Depuis des décennies, la Suisse milite en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde entier. Le caractère inviolable de la dignité humaine et de la protection de la vie font partie des valeurs fondamentales que partagent de nombreuses personnes dans notre pays, indépendamment de leur origine, de leur religion ou de leurs opinions politiques. Ce sont précisément ces valeurs qui sont aujourd’hui mises à l’épreuve.  

Le 30 mars, le Parlement israélien a adopté une nouvelle ouvrant la voie à l’application systématique de la peine de mort en Cisjordanie pour certains actes qualifiés de terrorisme en vertu du droit israélien. La réclusion à perpétuité n’est désormais possible que dans des cas exceptionnels qui ne sont pas précisément définis. Les condamnations à mort peuvent être prononcées par des tribunaux militaires à la majorité simple, même sans requête du ministère public. Les peines doivent être exécutées dans un délai de 90 jours et les grâces sont exclues. Le caractère particulièrement alarmant de cette loi tient au fait qu’elle ne s’applique pas aux colons israéliens en Cisjordanie, mais exclusivement aux Palestinien·ne·x·s. Même si le texte de loi ne mentionne pas explicitement l’origine ethnique ou la nationalité, son effet discriminatoire est évident. En Israël, la peine de mort peut en outre être prononcée lorsqu’un homicide a été commis dans le but de nier l’existence de l’État d’Israël. Il en résulte un régime particulier qui traite différemment les personnes en fonction de leur appartenance – avec pour conséquence extrême l’exécution. 

Cette situation est d’autant plus grave que de très nombreux Palestinien·ne·x·s sont déjà détenu·e·x·s par les autorités israéliennes, dont plus de 4000 en détention administrative, sans inculpation ni procès. Depuis le début de la guerre à Gaza, cette pratique s’est considérablement généralisée : elle touche notamment la population civile, tel que le personnel médical. Beaucoup de détenu·e·x·s sont incarcéré·é·x·s pour des accusations liées au terrorisme. Medico international suisse et Amnesty International s’engagent depuis des années pour les droits des Palestinien·ne·x·s détenu·e·x·s par Israël.  

Cette loi marque un grave recul : Israël n’a plus procédé à aucune exécution depuis 1962. Aujourd’hui, les mécanismes fondamentaux de protection de l’État de droit sont affaiblis, l’accès à l’assistance juridique est restreint et un régime d’exécution secret est mis en place. Cela constitue une violation des normes internationales relatives à la protection du droit à la vie ainsi que des obligations découlant du droit international et des droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la quatrième Convention de Genève et l’interdiction absolue de la torture. 

Amnesty International s’oppose systématiquement et sans exception à la peine de mort. Celle-ci est cruelle, inhumaine et incompatible avec la dignité humaine. Cette peine est cruelle, inhumaine et incompatible avec la dignité humaine. Dans le cas présent, il faut ajouter que la peine de mort est utilisée comme un moyen de discrimination systématique qui s’inscrit dans un contexte plus large de violations des droits humains à l’encontre de la population palestinienne. La Suisse a déjà émis des critiques à l’égard de la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort. Il s’agit là d’une étape importante qui montre ce que notre pays défend. Toutefois, compte tenu de la portée de cette loi et de son application discriminatoire, une simple prise de position ne suffit pas. En tant qu’État partie à des conventions fondamentales en matière de droits humains et en tant que pays ayant une responsabilité particulière en matière de droit international humanitaire, la Suisse a la possibilité et le devoir d’en faire davantage. 

Nous appelons le Conseil fédéral à utiliser ses instruments politiques, diplomatiques et économiques pour se ranger clairement aux côtés de celles et ceux qui défendent l’égalité devant la loi, luttent contre la discrimination et militent pour l’abolition de la peine de mort – en Israël et partout dans le monde. Chaque signature renforce cette position et montre que de nombreuses personnes en Suisse attendent du Conseil fédéral qu’il mène une politique cohérente en matière de droits humains !