La Suisse, bientôt le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales ?

De plus en plus de pays européens adoptent des lois sur la responsabilité des entreprises. En février, l'UE a également présenté un projet de loi pour que les multinationales respectent les droits humains et les normes environnementales. Nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement d'élaborer dès maintenant une loi suisse forte et efficace sur la responsabilité des multinationales.

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Signez maintenant notre pétition pour une loi efficace sur la responsabilité des multinationales

Nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement d'élaborer dès maintenant une loi forte et efficace sur la responsabilité des multinationales. Celle-ci doit comprendre les points suivants, conformément à la tendance internationale :

• Un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et de protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux (en particulier les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Prin-cipes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).

• Une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues, sur le modèle du projet de directive de l’UE.

• Une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages relevant des droits hu-mains ou de l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.

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Une loi forte et efficace

Pour que les multinationales respectent les droits humains

De nombreux pays européens disposent déjà de règles obligeant les multinationales à respecter les droits humains et les normes environnementales internationales dans leurs activités à l’étranger. Comme prévu, l’UE a elle aussi présenté, fin février 2022, une proposition de loi sur la responsabilité des multinationales à l’échelle européenne.  

En Suisse, il n’existe toujours pas de règles efficaces sur la responsabilité des multinationales. L’initiative pour des multinationales responsables a certes été acceptée par la majorité des citoyen·ne·s en 2020, mais elle n’a pas obtenu la majorité des cantons. Un contre-projet à l’initiative est entré en vigueur début 2022, mais il s’agit d’un exercice alibi. Le champ d’application du contre-projet indirect à l’initiative est en outre limitée par le projet d’ordonnance édictée par le Conseil fédéral. Avec l’ordonnance l’application devient si limité que la loi se transforme définitivement en farce. Les entreprises suisses ne devront toujours pas répondre des dommages causés. 

La carte ci-dessous montre un état des lieux des dispositions existantes en Europe en matière de responsabilité des multinationales:

Vers la pétition

Le Conseil fédéral doit tenir ses promesses

Lors de la campagne sur l’initiative pour des multinationales responsables, les opposant·e·s ont martelé que la Suisse devait se doter d’une loi « coordonnée au niveau international » et que les multinationales en Suisse et dans l’UE devaient être « mises sur un pied d’égalité ». C'est aussi pour cette raison que l'initiative a été refusée par la majorité des cantons en novembre 2020. 

Avec la proposition de la Commission européenne, il n’y a plus d’excuses possibles : si le Conseil fédéral était sincère dans sa promesse, la Suisse doit maintenant se mettre à niveau avec l’UE et introduire une véritable loi sur la responsabilité des multinationales. Sans quoi, la Suisse deviendra bientôt l’unique pays en Europe sans loi forte dans ce domaine.

Pour rappeler au Conseil fédéral sa promesse, la Coalition pour la responsabilité des multinationales lance une grande pétition : en 100 jours, nous voulons récolter 100’000 signatures. Nous demandons ainsi au Conseil fédéral et au Parlement d’élaborer dès maintenant une loi efficace sur la responsabilité des multinationales, afin que ces dernières doivent être tenues responsables des violations des droits humains et de la destruction de l’environnement. 

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Comment les multinationales bafouent les droits humains et détruisent l'environnement

D’innombrables cas illustrent depuis des décennies les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement commises par des multinationales. Les sociétés suisses ne font pas exception.

Sur le site web de la coalition pour des multinationales responsables, vous trouvez des exemples qui montrent comment certaines multinationales suisses sont impliquées dans des cas de violations de droits humains ou d’atteintes à l’environnement. 

La coalition pour des multinationales responsables

L’initiative pour des multinationales responsables a été lancée en 2015 par une coalition des plus que 80 organisations de défense des droits humains et de l’environnement, ainsi que d’œuvres d’entraide. La coalition derrière l’initiative a décidé de continuer à s’engager, même après la votation, pour que les multinationales répondent de leurs actes lorsqu’elles empoisonnent des rivières ou détruisent des régions entières. Vous trouverez une liste des organisations membres ici.

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